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20 résultats pour « article R4111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215885_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504341_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305156_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

R. 778-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408311_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305939_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506147_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503423_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214591_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106964_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210957_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle