CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215885_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303788_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.

Source officielle

TA

Juge Unique

DTA_2303245_20240513

Administratif

13 mai 2024

ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400262_20240322

Administratif

22 mars 2024

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408311_20250324

Administratif

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305156_20230807

Administratif

7 août 2023

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403825_20250204

Administratif

4 février 2025

En vertu de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500460_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506147_20250707

Administratif

7 juillet 2025

2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402959_20241126

Administratif

26 novembre 2024

handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16

Source officielle

64 résultats pour « article R412-5 »