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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300511_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300764_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601080_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision, au demeurant non produite à l’instance en méconnaissance des dispositions de l’article R412-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R441-1 et R441-2-4 du Code de l’Habitat et de la Construction, Être résident dans le département de la Haute-Garonne, Avoir déposé une demande de logement social et disposer du numéro unique d’enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304468_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503157_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502391_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506757_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102458_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R412-2 du code de justice administrative, et enfin, qu'elle est dépourvue de moyen, l'échange de courriels produit ne pouvant être regardé comme un recours gracieux ; - la décision contestée est fondée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206739_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404982_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601620_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 522-1. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211031_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de l'article D.542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
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