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15 résultats pour « article R472-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026 Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503157_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206739_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601620_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

* le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400616_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300959_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, qui porte atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502200_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410810_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu du premier alinéa de l'article R412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304833_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 431-24 ; () ". 8.

Source officielle