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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R522-1 dudit code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300358_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305400_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202871_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300798_20230812
12 août 2023
12 août 2023
l'article R532-1 d'ordonner : 1°) une expertise médicale aux fins de déterminer si son état de santé est compatible avec une reprise de fonction au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204454_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203517_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504899_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C... formulée au titre de l’article R 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410710_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de cette avocate au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou en cas de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ainsi, Me Bohner, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105280_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 : " I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'article R. 613-2.
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