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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article R723-43 du même code ; . elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline prévu n'a pas encore été convoqué alors que sa saisine est obligatoire pour une sanction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301938_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Soistier, premier conseiller.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516128_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516133_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 13 du règlement 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500839_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514051_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, les arrêtés contestés ne méconnaissent ni les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605121_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, les arrêtés contestés ne méconnaissent ni les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle