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43 résultats pour « article l 211-1 du CPCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2100168_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206414_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 214-129 de ce code : " Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200083_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604367_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., représenté par Me Andre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212905_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé () dans l'une des positions suivantes : / 1° Activité ; / 2° Détachement ; / 3°

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2502111_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les nom et prénom du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002079_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de service : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203515_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104457_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Prise en compte du parcours académique, des notes de Licence, CPGE, Master 1 (redoublants), du classement et des mentions obtenues.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ; / 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301668_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

: () 11° les hydrogéologues () pour les missions réalisées au titre [ de l'] article R. 214-1 du code de l'environnement " ; l'EPTB Vienne est un organisme public chargé d'une mission de service public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300241_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

: () 11° les hydrogéologues () pour les missions réalisées au titre [ de l'] article R. 214-1 du code de l'environnement " ; l'EPTB Vienne est un organisme public chargé d'une mission de service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301163_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212887_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - elle est favorable à la mise en œuvre d'une médiation dans les conditions prévues à l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - la décision implicite contestée est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212255_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

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TA

2ème chambre

DTA_2400096_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005280_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M. A a intégré le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE) le 1er septembre 1996.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100351_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

7ème chambre

DTA_2207126_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le 11 octobre 2023, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée par le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à ce que le recteur de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2017232_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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