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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985 et 986 ; 2°) de préciser et décrire, le cas échéant, les désordres dont ces
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 11 rue de la Roque, et la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 sis 2 Montée de la Roque ainsi que le reste de la ruine de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; - par une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004076_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, 1226 et 1228 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106930_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, n°1225 et n°1226 dont elles sont propriétaires en secteur de taille et de capacité limitée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Ballainvilliers de réviser le PLU dans le sens du classement demandé ou,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article D. 2192-2 du code de la commande publique énumère les mentions devant figurer sur les factures.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434476_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : / 2' Rejeter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
DECIDE Article 1er : La requête de M. H et autres est rejetée. Article 2 : M. J H, Mme D, Henriette, Marguerite, Yvonne Dubier, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article UE 3 du règlement du PLU.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret dans sa version applicable au 15 décembre 2016 : " L'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent est fixé par
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 1223-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 1224-3-1 du code du travail ; - le centre hospitalier d’Arras n’a pas vérifié au préalable le respect par la société Berto Nord des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail alors
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013068_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 1224-3-1 du code de travail et est entaché d'un détournement de pouvoir ; - la décision de licenciement a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 ; / (…) / 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304258_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 () / 2.
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