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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301229_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508493_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à
Source officielle9ème chambre
DTA_1909109_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas déposé de déclaration préalable auprès d'elle mais auprès des services du cadastre ; si les parcelles AO 241, 242, 243, 248, 249 et 250 apparaissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, 242, 244, 245 et 247 situées à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et classe ces parcelles en zone urbanisée ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C B pour la vente des parcelles cadastrées section DI n°s 240, 246, 247, 250 et 241, toutes issues des anciennes parcelles cadastrées section DI n°s 108 et 208, en trois lots A, D et E, respectivement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La cartographie du diagnostic montre que les parcelles cadastrées section F 243, 244, 245, 246, 247, 232, 233, 236, 239, 240, 241 et 271 appartenant aux requérants se situent en dehors de l’enveloppe urbaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette même ordonnance : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, C 246, C 248, C 250, C 251, C 249, C 254, C 262, C 263, C 264, C 279, C 280, C 306, C 307, C 315, C 3, C 377 et C 378, qu'elle a identifiées et qui relèvent, d'après elle, de la section de commune de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508217_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400421_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article 242 dudit règlement : " Le demandeur doit fournir un certificat médical qui fixe le nombre d'heures de services dont a besoin la personne. (). " ; enfin aux termes de l'article 243 dudit règlement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404907_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
Source officielleChambre 2
DTA_2100135_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par voie de conséquence, ils sont également fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux n° 2020/07-240 et n° 2020/07-242 du 28 juillet 2020 ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004338_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, 242, 244, 246, 278, 279 et 280 situées lieu-dit F.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403807_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), que les parcelles cadastrées AB nos 240 et 248 sont identifiées comme des espaces participant à l'identité culturelle de la commune et structurant
Source officiellePage 1 sur 922