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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003097_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 315-10 au I de l'article R. 315-9 et au I de l'article R. 315-11 ; () / Les effectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le cas, par les collectivités territoriales qui sont à l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505853_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 315-12.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 315-17 du même code : " Le directeur représente l'établissement () / () nomme le personnel (). / Il peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 315-2-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100768_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 315-21 du code de l'action sociale et des familles : " Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
il poursuit effectivement ses études, dans le cadre d'un aménagement spécifique sport-études et a obtenu son diplôme de gestion comptabilité en juillet 2021 ; - elle méconnaît l'article L. 315-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme en vigueur du 24 décembre 1986 au 1er octobre 2007 : " Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504370_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
maladie du Rhône de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à l'assurance invalidité prévues par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506452_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
28.3 alinéa 6 de l'accord national ; - la CPAM n'a pas respecté les obligations procédurales préalables au contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506454_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
28.3 alinéa 6 de l'accord national ; - la CPAM n'a pas respecté les obligations procédurales préalables au contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905042_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
315 bis de la même annexe : " Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302583_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En effet, en application de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical constitue un service national.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401191_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
résulte de l'instruction que Mme C épouse A a été mise en possession, en cours d'instance, d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour, document qui, en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501928_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle n'a respecté aucune des obligations procédurales applicables en matière de contrôle, et notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301388_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres
Source officielle8ème chambre
DTA_2004462_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er juillet 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R.315-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600153_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L.313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats (...) ».
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