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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article D. 4644-6 du même code : " Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait l'article R. 4615-12 du code du travail s'agissant de la désignation du directeur des ressources humaines en qualité tant de représentant du chef
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Au nom du groupement conjoint, la société Guintoli SAS a sollicité, par lettre du 19 janvier 2021, le versement de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 46.4 du cahier des clauses administratives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de mesures individuelles d'aménagement de poste, prévu par l'article L. 4624-3 précité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Source officielleChambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200250_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 4624-31 du code du travail (4°).
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4
Source officielle3ème chambre
DTA_2302197_20250207
7 février 2025
7 février 2025
articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ; - la procédure devant la commission de réforme prévue par l’article 17 du chapitre 12 du statut des relations collectives a été viciée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur les conclusions indemnitaires : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
2 de l’arrêté n°2023-930300886-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4612 du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - l'indemnité de résiliation due au groupement titulaire du lot n° 1 du marché doit être calculée conformément aux stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielle1ère chambre
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officiellePage 1 sur 9