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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2203000_20221227
27 décembre 2022
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent les articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE telles qu'interprétées par la CJUE dans sa décision
1ère chambre
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
Selon les articles 7 et 8 de ce décret du 25 avril 2002, dans sa version applicable au litige : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305140_20231016
16 octobre 2023
droit d'asile ; - la décision méconnait la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne relative au droit au regroupement familial ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles
1ère Chambre
DTA_2311321_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, le lexique de plan local d'urbanisme précise : " Façade : Pour l'application des articles 7 et 8, les façades s'entendent du nu de chaque façade.
10ème Chambre
DTA_2206415_20230306
6 mars 2023
7 et 8 de la directive 2008/115/CE, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé.
3ème chambre
DTA_2300898_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une inexacte application des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 23 décembre 2004 portant statut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601540_20260206
6 février 2026
L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 7 et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnus ; - le préfet n’a pas procédé à un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210082_20220810
10 août 2022
l'intégralité des pièces du dossier et n'ayant pas motivé son avis ; - les manquements reprochés sont inexistants et matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur de droit, les dispositions des articles
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217425_20220819
19 août 2022
prévaloir de la présomption d'innocence ; l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prévoit que l'activité d'arbitre ne fait pas obstacle à cette mesure ; - cette décision méconnaît les articles
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126517_20230327
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des
DTA_2127838_20230327
Section 8 - Chambre 1
DTA_2221418_20221228
28 décembre 2022
du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des articles 7 et 8 de la convention internationale relative aux droits
ORTA_2602037_20260213
13 février 2026
DTA_2509438_20251017
17 octobre 2025
volontaire méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008, dès lors qu’aucun risque de fuite n’est caractérisé ; - la décision fixant le pays de destination
5ème chambre
DTA_2301177_20230523
23 mai 2023
volontaire de 30 jours méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008 / 115 / CE du 16 décembre 2008, qui est d'application directe conformément à l'avis rendu par le conseil d'état
2ème Chambre
DTA_2001898_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant
Reconduite à la frontière
DTA_2303647_20230425
Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 () sont motivées. ". 4.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2416541_20250711
11 juillet 2025
contradictoire et s'est fondée sur des images de vidéo-protection qui n'ont pas été retranscrites sur procès-verbal ; - elles méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, garanti par les articles
5ème Chambre
DTA_2216759_20230609
9 juin 2023
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la France a transposé tardivement les articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, ce qui comporte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312067_20230822
22 août 2023
compromet son avenir professionnel ; - les moyens qu'il soulève, tirés du défaut de motivation de la décision attaquée, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, de la méconnaissance des articles
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