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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleJuge Unique
DTA_2203716_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110743_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
les articles 221 6 1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101001_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302695_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506117_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 224-22.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2203782_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325585_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403567_20240826
26 août 2024
26 août 2024
à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ".
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 224-20 de ce code : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401949_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603321_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 221-1, L. 221-2, L. 222-1 et L. 222-5 du code précité ; - la compétence du département n’écarte pas celle du préfet qui peut intervenir à titre supplétif, en application des articles L. 121-7 et L
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322800_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Si la requérante se prévaut, à l'encontre de la Ville de Paris, des obligations qu'elle estime être les siennes au regard des dispositions combinées des articles L. 221-1, L. 221-2, L. 222-1, L. 222-3,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506631_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cadastrées AD n° 221, 222, 223, 224, 220 et 652 d’une superficie totale de 1 667 m² à la SEM HABITAT 06 pour un montant de 393 600 euros pour y construire une maison de santé pluriprofessionnelle, des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403285_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans a été méconnu par le département de la Loire-Atlantique ; le droit à l'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 221, 222 et 223 section IY, situées 43-45-47 Pas Hermitte à Bordeaux, appartenant à Bordeaux Métropole ; - immeuble situé sur la parcelle n° 149, section IY, située 10 boulevard Antoine Gautier (Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204470_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison dite " L'Évêché " située 1 route Nationale à Saint-Ay, cadastrée section C n°s 219, 220, 221, 222, 223 et
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou du titulaire du permis : / 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".
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