obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance / à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans

salariée et déclarés au titre des assurances sociales, au montant mensuel du salaire de référence ; les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul soient déclarés au

déterminées par décret en Conseil d'Etat ; / 6° L'Etat ; / 7° Les régions ; / 8° L'opérateur France Travail ; / 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; / 10° Un fonds d'assurance-formation

sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la

, allocations familiales et d’assurance-maladie des contribuables non-salariés dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont déductibles.

choisir son avenir professionnel et celles de l'article R. 6362-9 ont été abrogées par le décret du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, qui exerce l'activité de mandataire d'assurance non salarié, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à la suite de sa déclaration de revenus de 2016, dans le cadre

sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; / () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural et

de médecin qu'elle est imposée sur les bénéfices non commerciaux procurés par son activité de médecin, c'est dans la lettre qui lui a été adressée en qualité de contribuable particulier qu'elle devait

des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles (…) dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés

Aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de

de contrat à l'initiative de l'agent, sauf cas de motif légitime, l'employeur public doit remplir la case " rupture anticipée d'un CDD à l'initiative d'un salarié " ; - Mme C a demandé à la ville de

février et 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de sur-cotisation au titre de l'assurance

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; () / II.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Aux termes de l’article L. 5424‑1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

D est non-salarié agricole et est affilié à l'ATEXA, qui constitue une assurance personnelle, qui n'est pas liée à une société ; - le décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 n'était pas en vigueur lors du dépôt

B..., et celles de Me Masson, représentant la société MAAF Assurances.