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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle, en ce qu'elle conduit à une minoration à due concurrence du
DTA_2003229_20230404
DTA_2003232_20230404
DTA_2003233_20230404
DTA_2101921_20230404
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
B est l'associé majoritaire de la SC PMG dans laquelle il détient 2 parts en pleine propriété et l'usufruit temporaire de 4 072 parts.
DTA_2120440_20231218
Il en est résulté une valeur en usufruit de 148 977 euros, soit 14 897 euros la part. Quant à la SCI Racine Investissement : 18.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301920_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - à la date du chantier, la société Dastugue travaux publics était assurée auprès de la compagnie d’assurances Générali ; - la société Dastugue travaux publics a souscrit une police
1re Section - 3e Chambre
DTA_1925051_20230118
18 janvier 2023
. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203048_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - le 26 octobre 2020, elle s'est adressée à la mutualité sociale agricole Cœur de Loire service social à Chartres mais également à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher,
1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices
8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
des provisions pour charge déduites l'année précédente et les intérêts d'emprunts, ne justifie pas que les primes d'assurance versées à la banque sont liées à l'immeuble sis 101 Rue Roche et 2 Avenue
CHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
C a acquis l'usufruit d'un appartement situé à Hendaye, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en finançant son apport personnel par les produits de son contrat d'assurance-vie d'un montant de 6
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
B n'en est pas l'usufruitier ; - l'administration n'était pas fondée à " annuler " l'avance sur les loyers des années 2015 et 2016 d'un montant de 66 470 euros réglée le 30 septembre 2002 par le frère
Présidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., usufruitière d’un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée E1148 sur le territoire de la commune de Monlet, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés
5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
.- Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de sécurité sociale : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit
1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ".
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