Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2200423_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A soit assujetti à la cotisation foncière des entreprises pour ce même bien ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation dès lors qu'il s'agit d'un impôt distinct.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est bien assujettie à la TVA au Royaume-Uni ; - son activité de location immobilière de locaux nus à usage de bureau aurait pu faire être assujettie à la TVA en France ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312940_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905258_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à la TVA, il est en droit de déduire le montant des charges et investissements exposés pour leur exercice ; - son assujettissement à la TVA emporte des conséquences sur son ratio d'assujettissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204224_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204365_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204367_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 260 du code général des impôts ; - elle a acquis des parcelles de terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901706_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et
Source officielleChambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non‑assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2103704_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent qu'ils n'étaient pas, au titre de l'année 2019, résidents fiscaux français au titre de l'article 4 B du code général des impôts et qu'ils ne devaient, en conséquence, pas être assujettis
Source officielle4ème chambre
DTA_2102112_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à l'impôt sur les sociétés, détermine le bien-fondé de son assujettissement à la contribution en litige. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Alja souligne qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 sur 100 % de son chiffre d'affaires, cette circonstance est sans incidence sur son assujettissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106764_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - son activité est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, qu'il ne peut être regardé comme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'être assujettie à cet impôt de manière expresse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102144_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
taxe sur la valeur ajoutée dès lors que : - elle n'a pas engagé de dépense de viabilisation du terrain cédé et n'a pas mobilisé de moyens de commercialisation similaires à ceux développés par un assujetti
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur
Source officiellePage 1 sur 1265