et sur toute voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Plaisir le vendredi 9 janvier 2026.

Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et

manifeste aux libertés publiques, celle d'aller et venir, de circuler et de se réunir " ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - elle n'est pas justifiée

En septième lieu, aux termes de l'article UM6 du règlement du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation publique : / () / 2.

maire ne leur a communiqué aucun projet précis d'ouverture de la rue à la circulation publique ; - le 10 février un marquage stop a été apposé au sol et le 13 févier 2023 le marquage d'un cheminement

, les voies publiques ou privées existantes ou à créer, ouvertes à la circulation des véhicules et des personnes, desservant plusieurs propriétés ". 18.

, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès

sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. ".

à la circulation de 6h à 10h pendant les festivités, qui est manifestement insuffisante et porte gravement atteinte à leur liberté de circulation ; - l'arrêté municipal en litige porte une atteinte

et qu'à compter du 8 septembre 2024, le circuit sera également ouvert le dimanche ; la décision porte ainsi atteinte à la santé publique alors qu'il n'existe aucun intérêt public susceptible de leur être

non ouverts à la circulation publique et, le cas échéant, au ministre de l'intérieur ou au préfet, lors de la procédure d'homologation des circuits de vitesse et d'autorisation des concentrations et manifestations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Selon l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

et dans les lieux ouverts au public ; / 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Loiret a imposé le port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans dans l'espace public ou lieu ouvert au

le terrain et ouvertes à la circulation publique.

Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. 3.

ou de dégradation ; 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir