C a cessé par le décès de celui-ci antérieurement au décès de son premier époux, M. H ; - elle a expressément renoncé au bénéfice de la pension de réversion du chef de son second époux.

Aux termes de l’article L. 40 du même code : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir

Aux termes de l'article L. 43 du même code : " La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : / a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit

Dans cette ordonnance, le tribunal de grande instance a constaté la résidence séparée des époux et a mis à la charge de M.

Le président du tribunal a désigné M.

G..., leur époux et père, et le service n’a pas été établi.

part, il appartient au juge du divorce de décider du sort du bail, sauf à ce que les époux s'entendent sur son attribution. 8.

obtenir un dégrèvement pour vacance ou inexploitation ; - l'inoccupation du local est justifiée par les difficultés consécutives à un divorce, non encore tranchées, qui ne permettent pas d'engager des

Mme A est co-propriétaire d'un immeuble situé 30 rue de Chanzy à Périgueux avec son époux, M. B, dont elle est en instance de divorce.

Il résulte de l'instruction que Mme B, a épousé en premières noces M. G dont elle a divorcé et qu'elle s'est remariée le 27 juillet 2007 avec M.

, elle a contribué aux charges financières et a élevé ces deux enfants ; - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité dès lors que son époux a bénéficié de la majoration ; - l'article L.

Elle soutient que : - son époux a servi la France en qualité de tirailleur marocain pendant une décennie, dont huit mois en qualité de combattant en Algérie ; - il a participé activement à la guerre

Dans ces circonstances, il a obtenu la régularisation de sa situation administrative et un titre de séjour en qualité de conjoint de français lui a été délivré le 25 mai 2021, valable jusqu'au 24 mai 2022

divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des

La circulaire du 28 mars 2025, publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 15 du 10 avril 2025, a précisé les modalités d'attribution des bourses d'enseignement

Il résulte de l'instruction que Mme B, agent chargée du contrôle de la situation de Mme D ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été assermentée le 4 juin

Il a obtenu un certificat de résidence d'une durée d'un an le 6 mai 2014 puis un certificat de résidence d'une durée de dix ans le 16 juin 2015.

A la suite d'un contrôle effectué en juin 2023 par un contrôleur assermenté, la caisse a constaté que la vie de couple entre la requérante et son époux n'avait pas cessé et qu'elle n'avait pas déclaré

Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le soldat A F A, ressortissant marocain, a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er novembre 1956 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle le 29 janvier 1960.