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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600881_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, le 2° du IV de l’article L. 5211-6-1 prévoit l’attribution d’un siège aux communes n’ayant pu bénéficier de l’attribution d’un siège à la représentation proportionnelle à la plus forte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600882_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
essentiellement démographique ; / 2° L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes. / III
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600884_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
essentiellement démographique ; / 2° L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes. / III
Source officielleChambre 2
DTA_2600954_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000002_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte notamment du 4° bis du IV, disposition spécifique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, que 20 % de sièges supplémentaires, après attribution des sièges selon les modalités prévues au 1°
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603622_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
enregistrée le 17 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A... conteste les opérations électorales des élections municipales de Saint-Jean-le-Vieux Elle conteste le mode de calcul de l’attribution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, aux termes de son article 4.5 : " La désignation des membres titulaires est faite selon le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution des sièges restants à la plus forte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
tendant à la rectification de la mention relative à la majorité absolue des suffrages portée sur le procès-verbal des opérations électorales : dès lors que l'erreur commise est sans influence sur l'attribution
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003562_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que ces délibérations sont irrégulières dès lors que le mode de calcul utilisé pour déterminer l'attribution des sièges du CCAS est erroné. Par un courrier du 28 juillet 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600427_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte, notamment des articles L. 260 et L. 262 du code électoral, que l’attribution des sièges de conseillers communautaires comporte successivement deux étapes.
Source officielleChambre 2
DTA_2600955_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes.
Source officielleChambre 2
DTA_2600956_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300697_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toutefois, cette erreur n'a eu aucune conséquence sur les résultats et l'attribution des sièges à l'issue de l'élection. 4.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des sièges de délégués, avec 22 suffrages obtenus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305062_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'association " APE " de Villiers Le Morhier lors de l'élection des représentants des parents d'élèves du 13 octobre 2023 au sein du collège Jean Racine de Maintenon ; 2°) d'enjoindre la suspension de l'attribution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305064_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
présentée par l'association " APE " lors de l'élection des représentants des parents d'élèves du 13 octobre 2023 au sein du lycée Joséphine Baker de Hanches ; 2°) d'enjoindre la suspension de l'attribution
Source officielleChambre 2
DTA_2300303_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ont été empêchés de prendre part au vote ; - l'absence contrainte d'un grand nombre de votants a nécessairement eu un impact sur la détermination du quotient électoral et, en conséquence, sur l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, qui a été réalisée après la proclamation des résultats des élections du CTHS du 6 décembre 2022, méconnaît le protocole d'accord signé le 21 octobre 2022 ; les articles 1,4 et 5 réservent l'attribution
Source officielleChambre 2
DTA_2600953_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
’ordre de présentation sur chaque liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Source officielle1ère chambre
DTA_2415426_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'attribution des sièges comporte successivement deux étapes.
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