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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B soutient que l'augmentation de 133% du montant de son imposition entre les années 2022 et 2023 est disproportionnée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105371_20240805
5 août 2024
5 août 2024
entre son domicile familial et son lieu d'exercice professionnel a augmenté.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300399_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B D doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti de l'année 2022 à raison de sa résidence principale située 17 chemin
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120768_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la distance entre les deux établissements détenant une licence de 4ème catégorie est de 75,58 m entre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506432_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agir en justice ; - elle dispose d’un intérêt à agir réel, légitime et certain, la décision la mutant d’office portant gravement atteinte à sa situation personnelle et à son avenir professionnel, en raison
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : -la distance de la construction projetée par rapport au point d'eau incendie situé au nord du projet doit être calculée au droit de la route départementale n° 557 qui borde le terrain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303162_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
S'agissant du garde du corps, du R+4, la société requérante soutient sans être contredite que cette distance de 5,78 mètres correspond en réalité à la distance entre la limite et le garde-corps du R+3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202342_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du bloc dédié au local ordures ménagères, aux boîtes aux lettres et aux vélos entraîne une augmentation de l'emprise du projet qui dépasse celle autorisée.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110247_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
avec son véhicule, heurté un ouvrage public constitué par un potelet au croisement de la rue de la Verrerie et de la rue de la Roche à Rezé ; - la responsabilité de Nantes Métropole est engagée en raison
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402012_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La SCI Ofuni a soulevé à l'oral un moyen supplémentaire tiré de la méconnaissance de l'article IAU 7 en raison de l'incohérence entre 2 pièces du dossier de permis de construire qui n'a pas permis à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2001648_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
elles disposent d'un intérêt à agir ; - la SCEA Domaine de la Croix Morin ne présente pas des capacités techniques et financières suffisantes ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
S’agissant de l’arrêté du 29 septembre 2023 : il ne porte pas sur un permis modificatif mais sur un nouveau permis en raison de l’augmentation de la surface de plancher ; il a été obtenu par fraude
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'école dans laquelle elles sont désormais scolarisées avec le domicile du foyer implique l'augmentation du délai des trajets quotidiens matin, midi et soir, à plus forte raison dès lors qu'elles rentrent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104152_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 25 octobre 2021, cette société a demandé auprès de la commune de Lempaut la réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis en raison de cet arrêté, pour un montant de 27 344 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101859_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette surélévation emportera ainsi une augmentation de la hauteur de la construction, sans que la distance entre celle-ci et la limite séparative Est ne soit augmentée.
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice ". 11. Il résulte de l'instruction que, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202086_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
Source officielleJuge unique 7
DTA_2104109_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme B a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien à usage d'habitation situé 23 chemin du Bourg à La-Sure-en-Chartreuse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de patients covid ainsi que l'augmentation rapide et constante depuis 14 jours du nombre des personnes hospitalisées pour covid.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
réalisé au niveau des hameaux d'Agard, Treille et de Le Tournier à proximité du site de l'Igue-du-Mas ; - l'étude de dangers est insuffisante en l'absence de description des moyens de secours et en raison
Source officiellePage 1 sur 155