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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303391_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103855_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304152_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le parc de stationnement mutualisé, situé sur la parcelle cadastrée AR 41 sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, desservant à la fois le Zénith et le Parc des expositions de Rouen, appartient
Source officielleChambre 1
DTA_2001157_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 30 mars 2020, le maire de la commune de Domerat a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que la parcelle pouvait être utilisée pour l'opération envisagée uniquement en ce qui concerne les lots
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
2°) d'enjoindre à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateur de son chef, l'interdiction d'utiliser la voie de circulation piétonne et véhicules stationnant sur la parcelle sise AS 493, sous
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300770_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200653_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
déclaration d'utilité publique est entachée de détournement de pouvoir ; En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : - l'arrêté ne pouvait légalement inclure les parcelles dont ils sont propriétaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En atteste le fait que pendant 14 ans, jusqu'en 2014, la commune de Veyrier-du-Lac a loué au requérant la parcelle AE 412 afin de l'utiliser comme parking public.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204482_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le parc de stationnement mutualisé, situé sur la parcelle cadastrée AR 41 sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, desservant à la fois le Zénith et le Parc des expositions de Rouen, appartient
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200528_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Une seconde autorisation a été accordée par le maire le 17 novembre 2015 pour la construction, par M. A, d'un deck démontable d'au moins 20 mètres carrés, sur la même parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204868_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de Pessac, qui n'ont pas produit de mémoire ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle a un intérêt à agir dès lors que le projet déclaré d'utilité publique intègre la parcelle cadastrée section BC n° 420 située 133 rue des Garceaux,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100976_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A demande au tribunal d'ordonner au maire de la commune d'Arvieux de constater d'une part la désaffectation du terrain non cadastré en bordure Sud de la parcelle I 79 et d'autre part que cette parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302937_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La commune d'Ambarès-et-Lagrave soutient que : - la parcelle cadastrée AO n° 71 au sein du stade Charles Beauvais, situé au 9001 rue de Sauvin à Ambarès-et-Lagrave est occupée, sans autorisation, par
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'utilité publique et viole ainsi le droit de propriété ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité des décrets du 11 septembre 2008, 20 avril 2017 et 25 juillet 2018 déclarant l'opération d'utilité
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