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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504249_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du tribunal et lui demande de « revoir » la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur a rejeté sa demande d’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
- il a été demandé à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de leur transmettre des documents spécifiques en lien avec les marchés publics et autorisations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de cesser la pratique commerciale consistant à proposer à la revente des billets pour des événements culturels et sportifs, sans avoir obtenu les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600919_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’opportunité du déplacement du monument aux morts ; ○ un devis pour la pose d’un nouveau monument a été signé le 13 février 2026 sans les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600920_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’opportunité du déplacement du monument aux morts ; ○ un devis pour la pose d’un nouveau monument a été signé le 13 février 2026 sans les autorisations
Source officielle4ème chambre
DTA_2210867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
règles d'urbanisme mais que le maire de la commune de Brie-Comte-Robert n'en a pas tenu compte et n'a statué sur sa déclaration préalable qu'au regard de règles de droit privé telles que l'absence d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209301_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au-dessus de la partie restaurant, des chambres sont mises à disposition d'un public qui n'a pas accès au parc locatif, qu'il soit privé ou social ; alors qu'elle a obtenu, comme la SARL Jet, toutes les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503823_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la sécurité des personnes, à la tranquillité publique ou à la salubrité publique alors que le système a été désactivé et qu’il a commencé à faire le nécessaire pour, le cas échéant, obtenir les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502744_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
préfectorale, elle a pour effet de l'empêcher d'entreprendre les démarches en vue d'obtenir les autorisations nécessaires afin de pouvoir respecter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; en outre,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103184_20240201
1 février 2024
1 février 2024
alors maire de la commune de Thèze, a pris un arrêté municipal le 17 décembre 2009 pour créer une décharge sur le terrain privé d'une administrée sans avoir demandé aux autorités administratives les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502041_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
situation dont elles se prévalent en exerçant leur activité professionnelle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires et s'agissant de la SCI B2M en ayant fait preuve de négligence en faisant l'acquisition
Source officielle3ème chambre
DTA_2202617_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
avérés, dès lors qu'il existe une police spéciale des activités impliquant des animaux non domestiques, qui est confiée à l'Etat ; il appartient ainsi au seul préfet du département de délivrer les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300086_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
administrative a été régularisée par les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine qui lui ont délivré l'ensemble des autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504029_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
juillet et du 12 août 2025 par lesquelles le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer lui a refusé son congé bonifié ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de garantie globale avec réduction des montants de la garantie financière et de sa convention de télé-procédure transit, ce qui a pour effet de la priver de toutes les autorisations nécessaires pour exercer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200468_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que leur projet consiste en la reconstruction à l'identique d'un ouvrage préexistant et qu'il est nécessaire à leur activité agricole.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210146_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508606_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite, situé 50 route de Guisseray, lui a infligé une astreinte administrative d’un montant de 500 euros par jour, jusqu’à ce que les autorisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102377_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'incendie et de secours (SDIS), alors que celui-ci avait autorisé une ouverture partielle et qu'il bénéficiait de l'avis favorable de la commission accessibilité ; - il a de nouveau sollicité les autorisations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501200_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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