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Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que

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Hauteur absolue : / () / 10.2.8. Secteur UCb4 : - les hauteurs ne doivent pas dépasser 12 mètres. / () ". 11.

Toutefois, il ressort des termes mêmes de ces dernières que cette autorité est consultée lorsque la concession en cause est accordée. Les décisions dont M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la consultation de l’autorité gestionnaire de la voie publique : Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité

47 du code civil.

Aux termes de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier des administrateurs civils, alors en vigueur : " Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de

et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

A B a été autorisé, à titre gratuit et par nécessité absolue de service, à occuper un logement de fonction situé 78, rue Bonaparte, dans le 6ème arrondissement de Paris, à compter du 18 août 2007, en raison

judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire l’ait ordonnée.

A D a été autorisé, à titre gratuit et par nécessité absolue de service, à occuper un logement de fonction situé 78, rue Bonaparte, dans le 6ème arrondissement de Paris, à compter du 18 août 2007, en raison

une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ».

Par un arrêté du maire de Paris du 9 juillet 1974, Mme B C a été autorisée, à titre gratuit et par nécessité absolue de service, à occuper un logement de fonction situé 5 rue de Lobau, dans le 4ème arrondissement

Sur l'arrêté du 13 mai 2023 portant expulsion du territoire français en urgence absolue : 2.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

erreur manifeste d'appréciation ; - les restrictions imposées à la publicité numérique sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et ont pour effet d'instaurer une interdiction générale et absolue

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

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Le tribunal a accordé aux pétitionnaires et à l’autorité administrative un délai de deux mois pour la régularisation des vices retenus affectant la légalité de ce permis de construire.