Aux termes de l'article 1740 du code général des impôts dans sa version applicable : " Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

fiscal dit " B neuf " ; - subsidiairement, ils satisfont les conditions de l'avantage fiscal dit " B ancien " au titre des années 2016 et 2017, dont ils demandent l'application en lieu et place de

au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. / Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est

prévu par le dispositif issu de la loi Scellier, l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié pourrait être remis en cause.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'avantage fiscal dont avait bénéficié M.

Il soutient que les montants des revenus retenus sont incorrects et qu'il n'a pas été tenu compte des abattements annuels et avantages fiscaux. Vu les autres pièces du dossier.

, ce qui signifie que l'avantage fiscal s'applique aux dépenses réalisées déduction faite le cas échéant des aides et ressources perçues par le contribuable pour le paiement de celles-ci.

traitements et salaires des membres du foyer fiscal et entrent donc en compte pour l'évaluation de cette catégorie de revenus, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal prévu par les dispositions

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L