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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302747_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les courriers des 1er décembre 2022 et 19 avril 2023 se bornent à informer Mme A, d'une part, de l'avis donné par le médecin chef du service médical statutaire de la police nationale, concluant à son inaptitude
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509155_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’avis de la commission d’expulsion du Bas-Rhin du 24 octobre 2025 ayant donné un avis favorable à son expulsion Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511708_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’avis du 13 octobre 2025 par lequel la commission d’expulsion de la Savoie a donné un avis favorable à son expulsion. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304802_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
; * il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commune de Derval s'est fondée sur le seul avis donné par la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision en litige, ainsi que l'avis donné par le comité d'arbitrage réuni en novembre 2020, sont entachés d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2538034_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
article L. 600-3 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de l’avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2107909_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A du complément de traitement indiciaire ; - les conclusions dirigées contre l'avis donné par la CNRACL à l'admission à la retraite d'un fonctionnaire sont irrecevables, un tel acte ne faisant pas grief
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202915_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
son article 9 : " Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La commission considère qu’aucun obstacle ne s’oppose au projet que vous avez présenté d’une maison d’une centaine de mètres carrés sur des parcelles couvrant un terrain total de 586 m2, étant donné que
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302795_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En effet, un tel avis constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par un mémoire du 12 février 2025, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Royon, avocate de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603974_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
médical, en méconnaissance des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il n’est pas établi que l’avis donné par les trois médecins compétents
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226044_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Après avoir été affectée, en vue de son reclassement, sur un emploi dit " tremplin ", puis affectée à un poste de gestionnaire de formation à la direction des familles et de la petite enfance en 2014,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109220_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, ni d'ailleurs ne soutient avoir ultérieurement déposé une demande de financement qui aurait été rejetée expressément ou implicitement par le département.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102376_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
lors d'une demande de révision d'un compte rendu devant la commission administrative locale, le ministre de l'économie s'est fixé pour règle que l'agent évaluateur ne devait pas faire mention, dans son avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305048_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
règlement intérieur du conseil communautaire ; - le texte de la délibération transmise en sous-préfecture est différent de celui voté au cours du conseil communautaire, dès lors que la mention de l’avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108158_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par ailleurs, l’avis donné par la direction départementale des territoires le 3 mai 2021 précise que « ce projet pouvait être considéré conforme au règlement O du PPRI de Chamonix, à condition (…) que
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500693_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
renverser la présomption d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - l'avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301418_20250204
4 février 2025
4 février 2025
que la délibération n°16/2022 du 8 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Carlipa a validé le projet d'optimisation des points de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif n'est qu'un avis
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