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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400456_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la piscine municipale située dans cette commune, avant l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202418_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code: " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2401022_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un avis du 25 janvier 2024, la commission a statué sur la demande de communication des documents administratifs sollicités.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2118559_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par les services de l'Etat entre 2013 et 2015, ayant servi à l'élaboration des avenants aux contrats de concession autoroutières ainsi que les informations relatives à l'environnement contenues dans l'avis
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401173_20250210
10 février 2025
10 février 2025
décembre 2024, l'association SOS Domaine Public Maritime 97.4 (SOS DPM 97.4) demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération " Territoire de l'Ouest " (TO) de se soumettre à l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600752_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La commission d’accès aux documents administratifs, saisie par les intéressés le 19 novembre 2024 du refus de communication qui leur a été opposé, a rendu un avis partiellement favorable daté du 30 janvier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514862_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600892_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A la suite de l’avis partiellement favorable rendu par la CADA le 18 septembre 2025, l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines n’a pas communiqué au requérant le document sollicité, malgré un
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301288_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que les documents demandés font partis des documents communicables.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208673_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas suffisamment motivée puisqu'elle énonce l'avis partiel et partial de la commission administrative
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2308959_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le 13 octobre 2022, la CADA a émis un avis partiellement favorable : " les versions de travail successives des circulaires du 27 avril et du 13 mai 2022 et les documents qui ne se comprennent qu'au regard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204183_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La commission a rendu, le 23 juin 2022, un avis partiellement favorable à la demande de M. A..., sous réserve de l’occultation de certains éléments. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204188_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La commission a rendu, le 23 juin 2022, un avis partiellement favorable à la demande de M. A..., sous réserve de l’occultation de certains éléments. M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307601_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une demande, enregistrée le 29 décembre 2022, l'intéressé a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis partiellement favorable le 16 février 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002227_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête que le commissaire enquêteur a répertorié les observations des consorts A, a donné un avis partiellement favorable à leur demande concernant le classement des
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111832_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'association a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 7 décembre 2020, qui a émis un avis partiellement favorable à la communication de ce rapport s'agissant des informations
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2200056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
N'ayant pas pu avoir accès à l'intégralité des documents sollicités, Mme B a saisi la CADA.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2304770_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300988_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Cette dernière a émis un avis, partiellement favorable, le 12 janvier 2023. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205683_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a émis le 15 janvier 2018 un avis partiellement favorable aux rectifications proposées par l’administration, laquelle a suivi cet
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