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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500342_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403263_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B A demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion et de la décision fixant Haïti comme pays de destination en date des 11 et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202323_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

D A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe, et en cas de libération, un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle ;

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402273_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502725_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2413904_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à la désignation d’un avocat commis d’office : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400183_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301523_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

B, - les observations de Me Reich, avocat commis d'office, représentant M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2422616_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur la demande d'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500800_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à l’expiration de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) de désigner un avocat commis d’office.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2418379_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A C, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401027_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

commis d’office.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107474_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

C D demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307648_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

sur sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de lui désigner un avocat commis d'office.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403127_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303318_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416666_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de renvoi et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 2) d’ordonner la communication de son entier dossier et de désigner un avocat commis d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514525_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ses auxiliaires (avocats commis d’office) le contraint à saisir le juge administratif en référé-liberté ; cette inaction persistante porte atteinte à son droit fondamental à un recours effectif, compromet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208292_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 6.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202432_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

commis d'office et d'un interprète en mandarin, et en cas de libération, un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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