A lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être ; - le service des impôts

la prescription ; - les montants des impositions mises en recouvrement sont infondés et injustifiés ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la SELARL Cabinet européen

A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

impositions mises en recouvrement est inexact dès lors qu'il a bénéficié d'un dégrèvement d'un montant de 11 942 euros ; - le débiteur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la SELARL Cabinet européen

dues à hauteur de 41 073,29 euros au titre de l'année 2005 et de 19 533,92 euros au titre de l'année 2006 ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la SELARL Cabinet européen

et non à son domicile, et n'ont ainsi pas pu interrompre la prescription ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la Selarl Cabinet européen d'avocat, qui a repris les

Lyon, par deux arrêts du 15 décembre 2022, l'a déchargé de l'obligation de payer les sommes en litige ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la Selarl Cabinet européen

et non à son domicile, et n'ont ainsi pas pu interrompre la prescription ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la Selarl Cabinet européen d'avocat, qui a repris les

et non à son domicile, et n'ont ainsi pas pu interrompre la prescription ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la Selarl Cabinet européen d'avocat, qui a repris les

la société Chubb European Group SE et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentés par Me Lopin du cabinet d'avocats Clyde et Co LLP, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser la somme

la société Chubb European Group SE et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentés par Me Lopin du cabinet d'avocats Clyde et Co LLP, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser la somme de

Il a enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et condamné l'État à verser une indemnité de 1 200 euros à son avocat.

Sur l'intervention des sociétés Efinovia European Cross Solution SA et Efinovia General Partners : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, les Hospices civils de Lyon, le Bureau européen d'assurance hospitalière et la société Berkshire Hathaway European Insurance, représentés par Me Cariou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement

Sur la décision du 19 octobre 2022 de la Collectivité Européenne d'Alsace : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. " 2.