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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
A en contrat à durée indéterminée : 5.
6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
Par suite, il est réputé, au moment du non-renouvellement de son contrat, être lié contractuellement par une relation à durée indéterminée avec la commune d'Aix-les-Bains.
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
ont été passés alors que leurs termes prenaient fin au-delà de la limite de durée de la convention d'occupation du domaine de Peyricat, que le contrat de travail à durée indéterminée qu'elle a passé a
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513631_20251105
5 novembre 2025
du bail de location de l’appartement qu’il occupe, signé au nom de son épouse, et il ne peut bénéficier pour l’instant d’un logement locatif social ; en outre, son contrat de travail à durée indéterminée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
A compter du 1er janvier 2005, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. Le 28 mars 2018, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301899_20230405
5 avril 2023
CCAS d'Evian-les-Bains
3ème Chambre
DTA_2202565_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - aucune disposition ne lui interdisait de transformer le contrat à durée déterminée d'un de ses employés en contrat à durée indéterminée, ni de recruter un nouvel employé dans le
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, Mme B a été recrutée par la commune d'Enghien-les-Bains par un contrat à durée déterminée, du 14 septembre 2018 au 31 août 2019.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302035_20250226
26 février 2025
indéterminée dont le régime a été précisé par la circulaire du 19 février 1999 du Cnous.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400349_20240819
19 août 2024
déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2020 avec une ancienneté acquise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512044_20250706
6 juillet 2025
indéterminée prive la structure de revenu, met en péril ses finances, ses salariés et est susceptible de remettre en cause l'accessibilité des soins dans la zone de la commune d'Argenteuil ; - La mesure
ORTA_2511478_20250701
1 juillet 2025
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de lui rétablir son volume de travail horaire hebdomadaire à 15h45 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Goussainville de lui proposer un contrat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302439_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - il a vainement sollicité la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, après six années d'exercice sur un même poste, au terme de quarante contrats
10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500413_20250306
6 mars 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - ses fonctions sont suspendues pour une période indéterminée ; il justifie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308373_20230418
18 avril 2023
indéterminée à temps complet et fait obstacle à ce qu'il signe un contrat avec son bailleur social alors qu'un logement lui a été réservé ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement
2ème chambre
DTA_2201615_20221007
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A avait informé par courriel les services préfectoraux de son changement d'adresse, le 22 juin 2021, auquel était joint le nouveau contrat de bail.
3ème chambre
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison d'une durée de service public dans des fonctions effectives de catégorie A depuis plus de six ans et
6ème chambre
DTA_2305413_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a conclu le 15 mai 2006 un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'aide hôtelière avec la société RELNICE pour un salaire mensuel brut de 1
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