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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203352_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
des articles AUL1 11 et AUL1 13 de ce règlement ; - l'aménagement d'un site de paintball est notoirement déconseillé à proximité des zones habitées en raison des nuisances qui en résultent ; - le bail
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207924_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le contrat de bail commercial de dérogation consenti par la commune à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
photovoltaïque au sol et, d'autre part, une promesse de résiliation du bail rural consenti par la commune sur les parcelles ZZ1 et ZZ6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101245_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Pointe-à-Pitre conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elles soutiennent que : - la société Pamari, qui avait repris le 1er juillet 2005 le bail emphytéotique consenti par la commune de Ploemeur à la société l'Atlantys pour l'occupation et l'exploitation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le contrat de bail a construction a été conclu le 27 février 1990 entre la commune de Forges-les-Eaux et la société d'abattage du pays de Bray.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains sur des terrains du domaine privé de la commune et cession à celle-ci des droits issus
Source officielle4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation de bail versée à la société civile immobilière RHDS : 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207387_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le requérant soutient pour sa part que ces circonstances relèvent d'une maladresse d'écriture, la location ayant été consentie nue. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407069_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
F ; Mme A confirme l'existence d'un baiser de M. F par surprise et non consenti en 2019 ; en sa qualité de responsable de service, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des meubles et objets garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au juge de désigner, aux frais, risques et périls de la commune de Baie-Mahault " ; 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault
Source officielle1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aide à caractère commercial et qu'elle a été consentie en faveur d'un partenaire commercial en difficulté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En conséquence, il devra être consenti par le propriétaire bailleur, un bail au délégataire qui sera retenu à l'issue de la présente procédure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de conclure avec elle un bail pastoral portant convention pluriannuelle de pâturages sur l'alpage de l'Eychauda ; 4°) d'enjoindre à la commune de Vallouise-Pelvoux de communiquer l'acte de candidature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 741 245.19 euros conformément au contrat de crédit-bail conclu avec le CROUS le 21 novembre 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de consentir un bail à construction sur cette parcelle du domaine public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a convenu avec le CHRU de Nancy de la résiliation amiable du bail emphytéotique hospitalier conclu le 9 novembre 2007 qui entraîne la caducité du droit réel attaché au bail
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