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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208884_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à son encontre une mesure d'interdiction d'émettre des chèques ; - de bonne foi, il a pris contact avec les bénéficiaires des chèques impayés et leur a réglé les sommes dues par virement ; - sa banque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
1499923 et n° 1499924 d'un montant respectif de 45,20 euros et 69,75 euros ont été rejetés pour défaut de provision ; souhaitant régulariser la situation, elle a immédiatement pris contact avec sa banque
Source officielle2ème chambre
DTA_1908489_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les impositions supplémentaires présentent un caractère exagéré dès lors qu'il n'a pas perçu les sommes qu'il a déclarées en sa qualité de banquier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le syndicat des mobilités Pays basque Adour a procédé, à partir de 2018, à des travaux d'aménagement du tram-bus, reliant la commune de Tarnos à celles de Bayonne et Biarritz.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601030_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la Banque Postale de procéder à sa radiation définitive de son inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
également le banquier personnel de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
.., représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 du Premier ministre en ce qu’elle rejette sa demande d’indemnisation de la perte de clientèle de la Banque
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220298_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) d'enjoindre à la Banque de France de l'intégrer au sein de ses effectifs ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France : " I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'application à sa situation de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la Banque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414368_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
à l'activité économique et tentative de séquestration d'un fonctionnaire de l'Etat et d'ordonner à la Banque de France et à la Banque Postale d'instruire cet aspect contentieux ; 3°) d'ordonner à la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le règlement intérieur de la Banque de France
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122259_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le tableau d'avancement du niveau 6 des cadres supérieurs de direction de la Banque de France pour l'année 2021 et la décision implicite du gouverneur de la Banque de France
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de 362 224,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de sa relation de travail avec la Banque de France ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés par la Banque de France : 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A, la Banque de France a retenu qu'il justifiait de 153 trimestres de service pris en compte pour la liquidation de sa pension, correspondant aux 149 trimestres pendant lesquels il a travaillé à la Banque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Chambéry ; - la Banque de France a fait un traitement différencié des agents selon ses succursales méconnaissant le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - la Banque de France
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés par la Banque de France : 2. Il est constant que les mémoires en défense de la Banque de France ont été signés, par M.
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