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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301415_20230817
17 août 2023
17 août 2023
la commune d'Ozenay de lui communiquer, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la décision juridictionnelle, les pièces afférentes à la gestion, depuis 2014, de l'intégralité des biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des biens ou des droits distincts de ceux cde la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
qu'elle sollicitait " conviennent le mieux à [s]on exploitation " pour être attenantes à la parcelle de biens de section qu'elle exploite déjà sur la section de Malbo-Polverelles-Roupon-Le Bousquet.
Source officielleChambre 3
DTA_2101896_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3°) A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune. 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2300691_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois
Source officielleChambre 3
DTA_2200768_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de commune, d'un bâtiment d'exploitation et si elle exploitait des biens de section.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200594_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. / Les actes nécessaires à
Source officielleChambre 2
DTA_2100350_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, et y exploitent des biens agricoles ; ils sont ayants-droits de cette section, électeurs de la commune et ainsi intéressés aux conditions d'attribution des biens de section ; - le règlement crée une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire. 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens
Source officielle1ère chambre
DTA_2001417_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par la commission des biens de section d'Espagnagol à sa demande du 8 mai 2019 tendant à obtenir l'attribution de biens agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201633_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de 15 hectares sur la section de Chaulet à prendre sur les parcelles n° B 567, B 568, B 569, B 570 au lieu-dit La Champ du Cher ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Chaulet et la commune
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201632_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Publica Avocats, Me Riquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Présaille a rejeté sa demande d'attribution de biens
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la section de Vauls à vocation agricole ou pastorale; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Vauls et à la commune de Coltines de lui attribuer, en qualité d'ayant-droit prioritaire
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404822_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
actions de compensation écologique sur le bien de section (suivi scientifique…), - la convention tripartite (commune, région, ONF) pour la sécurisation du foncier qui appartient à la section de Fougère
Source officielle4ème chambre
DTA_2024299_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ne concerne que les biens immobiliers à l'exclusion donc des biens mobiliers ; - à titre subsidiaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216776_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
16 °C ; par ailleurs, à supposer que l’on considère la fonction « climatisation » comme ayant été totalement indisponible, elle n’est pas responsable de la panne du climatiseur de secours, dont le sectionneur
Source officielleChambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302462_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sans titre de restituer les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient ; 3°) de lui accorder la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour indemniser les chaînes et cadenas sectionnés
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de catégorie A ; selon le constat, l'ouvrage était signalé par un dispositif avertisseur ; malgré la communication de cette cartographie et des recommandations l'accompagnant, la société Eurovia a sectionné
Source officiellePage 1 sur 2