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73 955 résultats pour « bureau du président de la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324678_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : Sur l'urgence : - son visa de court séjour qui lui avait délivré pour assister au procès d'assises des accusés du meurtre de son fils, n'est plus valide depuis le 16 octobre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510453_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316688_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600449_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306296_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2401005_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 avril 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303234_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302094_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201585_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

Magistrate Mme Duroux

DTA_2404736_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214947_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307966_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404948_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207253_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 3 janvier 2022 au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305235_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 septembre 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504866_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506201_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508256_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2205207_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505946_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d’assises de Paris le 10 septembre 2013.

Source officielle

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