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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324678_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - son visa de court séjour qui lui avait délivré pour assister au procès d'assises des accusés du meurtre de son fils, n'est plus valide depuis le 16 octobre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510453_20250728
28 juillet 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316688_20231121
21 novembre 2023
déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président
Reconduites à la frontière
DTA_2600449_20260224
24 février 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306296_20230921
21 septembre 2023
, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2401005_20240404
4 avril 2024
Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 avril 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303234_20230828
28 août 2023
président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302094_20230512
12 mai 2023
DTA_2201585_20220706
6 juillet 2022
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Magistrate Mme Duroux
DTA_2404736_20240829
29 août 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
ORTA_2214947_20221221
21 décembre 2022
ORTA_2307966_20231026
26 octobre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2404948_20250124
24 janvier 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
ORTA_2207253_20220729
29 juillet 2022
A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 3 janvier 2022 au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
DTA_2305235_20230710
10 juillet 2023
Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 septembre 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale
POLE URGENCES
DTA_2504866_20251104
4 novembre 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.
DTA_2506201_20250820
20 août 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508256_20250901
1 septembre 2025
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2205207_20221124
24 novembre 2022
compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ".
DTA_2505946_20251224
24 décembre 2025
d’assises de Paris le 10 septembre 2013.
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