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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'intention et de matérialité et ce, sans qu'une telle présomption irréfragable ne soit prévue par la loi, ce qui constitue une violation manifeste du caractère équitable de tout procès.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
exercer une influence sur cette société ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes n° 140 et n° 270 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV-30-10 qui instituent une présomption irréfragable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506951_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 212-1 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des
Source officielle7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de montage artificiel qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que toute présomption irréfragable
Source officielle6ème chambre
DTA_2304524_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, l'OM n'est pas chargée, à titre délégataire, de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son " travail d'auteure, à sa liberté de création et d'expression, à son droit de propriété, à son droit d'être citée, au respect de son nom
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301075_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 1er juin 2022 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301076_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 1er juin 2022 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316071_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vertou du 12 mai 2023 portant décision de non-opposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005626_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - la présomption de distribution du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ne présente pas un caractère irréfragable et peut être levée par tout moyen notamment en démontrant
Source officielle8ème chambre
DTA_2208008_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à caractère personnel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A B au syndicat des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la qualification du caractère abusif ou non de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206614_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300840_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La présomption d'urgence n'est pas irréfragable. L'acquéreur évincé n'a aucun projet pour le local. Il s'agit d'un investissement immobilier.
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