CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

51 885 résultats pour « caractères du préjudice »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2103890_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

anormal et spécial de son préjudice.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208335_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par suite, le préjudice dont fait état M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_1910036_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur le préjudice : 4. M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2220898_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le caractère anormal du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100420_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par suite, ce chef de préjudice, au demeurant non chiffré, ne peut être regardé comme établi dans son principe. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300867_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par sa requête, la société Nvesto 7 demande au tribunal de condamner la région à l’indemniser des préjudices liés à la réalisation des travaux de la RN 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201833_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un dommage qui excède l'aléa qu'impliquait leur situation et revêt le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209685_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203888_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203878_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105275_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

n'est pas probant, en l'absence d'une période de référence suffisante, tandis que le taux de progression, calculé de juillet à juin plutôt que sur l'année fiscale de référence, ne présente pas le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302308_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202537_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205691_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205764_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205765_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205766_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205753_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère

Source officielle

Page 1 sur 2595

Suivant →