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, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-

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Elle établit ainsi qu'au cours de l'exercice clos en 2015, la somme de 36 616 euros a été affectée à la réserve facultative, puis incorporée au capital social.

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En deuxième lieu, si M. et Mme B invoquent le caractère facultatif de la PFAC en France, il résulte de l'instruction que la CARA a institué sur son territoire, qui couvre la commune de Royan, et comme

6 février 2021, en tant qu'elle interdit aux élèves des classes de 5éme de choisir l'allemand comme langue vivante 2, réserve l'enseignement de l'allemand aux seuls élèves ayant suivi l'option facultative

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