E, même en cas de bénéfice du régime micro-BIC, il était tenu de tenir et présenter à tout le moins un livre-journal des recettes. Or, il résulte de l'instruction que M.

alors qu'elle avait formé un recours administratif contre la décision du 19 décembre 2018 ; - c'est à tort que la caisse d'allocations familiales du Var a procédé à la réduction du montant de l'allocation

Il résulte de ces dispositions que contrairement à ce que soutiennent les requérants, même en cas de bénéfice du régime micro-BIC, M.

B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée de lui

, n’est en tout état de cause pas recevable à demander au juge administratif de condamner Mme A... à lui payer tout ou partie de l’indu en litige.

2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement des sommes versées par la caisse d'allocations familiales au bailleur ; la même solution

B avec Mme E et la bonne foi des requérants est remise en cause par la caisse d'allocations familiales du Var.

d'allocations familiales font clairement apparaitre les cases correspondant aux revenus salariés.

Elle n'est pas fondée soutenir que c'est à tort que le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse. 6.

; 2°) de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

, c'est à tort que la Cour de cassation a qualifié de " créances de nature administrative " les créances de l'Etat nées de transports aériens par moyens militaires effectués dans le cadre d'évacuations

7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var

B à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.

A, tout comme le montant de ses revenus déclarés à la caisse étaient inexacts pour la période du 1er mars 2014 au 30 octobre 2016.

À supposer même que sa bonne foi puisse être admise, le requérant n'établit pas, en tout état de cause, être dans une situation précaire le plaçant dans l'impossibilité de rembourser sa dette.

, est la cause de l'indu de prime d'activité contesté par Mme A.

état de cause, à ce que la société méditerranéenne de nettoiement soit condamnée à la garantir intégralement de toute condamnation, y compris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;