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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2218482_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le requérant soutient que le changement d'affectation en litige a mis en cause certains de ses libertés et droits fondamentaux en perturbant ses projets de réinsertion, alors qu'il avait notamment obtenu
Source officielle6ème chambre
DTA_1911456_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
situation pouvait être regardée comme relevant d'un accident de trajet entre sa résidence et le lieu où s'accomplit son service ; - elle est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur la notion de " cause
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326443_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B dès lors que la décision attaquée, qui ne met pas en cause ses droits ou libertés fondamentaux, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012 en raison, notamment, de la remise en cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2000519_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D ne conteste pas qu'il ne détient pas d'autorisation pour exploiter la parcelle en cause ainsi que le soutient la commune.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208290_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Si le requérant soutient que cette affectation en litige a mis en cause certaines de ses libertés et droits fondamentaux, dès lors qu'elle implique une incompatibilité avec ses projets de réinsertion,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103912_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît l'article 2 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - elle remet en cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2100807_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions précitées que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve que l'infirmité a eu sa cause
Source officielle9ème chambre
DTA_2205983_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aucun des médecins spécialistes ayant examiné la requérante et analysé son dossier, pas plus que son médecin traitant, n'ont identifié avec précision la nature des troubles en cause, certains
Source officielle5e chambre
DTA_2300234_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000923_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B est atteint d'une maladie dont la cause certaine est inconnue à ce jour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... était gérant de fait de la SARL Maomis, le service a remis en cause certaines charges portées en déduction du résultat de cette dernière, à savoir des frais de matériels, des frais de restaurant pour
Source officielle5ème chambre
DTA_2102597_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
instance de Lyon et du rapport de l'expert désigné par ordonnance du 13 mai 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, que l'explosion de gaz survenue le 28 février 2008 a pour cause
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle5e chambre
DTA_2305836_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 24 janvier 2023 ; 2°) d’ordonner, le cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500212_20260210
10 février 2026
10 février 2026
résultant d’un éventuel surcroît d’activité de la Selarl Tang et Dubau qui doit être entendue dans son ensemble pour constituer l’assiette des impositions dues par cette dernière au titre de l’exercice en cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500213_20260210
10 février 2026
10 février 2026
résultant d’un éventuel surcroît d’activité de la Selarl Tang et Dubau qui doit être entendue dans son ensemble pour constituer l’assiette des impositions dues par cette dernière au titre de l’exercice en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2001704_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
leur fonctionnement ; la responsabilité des dommages relève de la société Suez Eau de France venant aux droits de la SEERC ; la perforation de la canalisation du réseau de distribution de gaz a eu pour cause
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