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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, le refus de titre de séjour lui cause un préjudice direct, immédiat et sérieux car elle a une dette locative et ne perçoit plus aucune ressource ; une procédure d’expulsion va être lancée à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203318_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et exclusive avec chacun des manquements ou fautes, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à Mme E des chances de les
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- De condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Var à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200431_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et immédiat de la retenue subie d'une manière effective sur son traitement, sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef des débets prévus à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207181_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la caisse des écoles de la commune de Sarcelles lui a signifié sa suspension provisoire ; - elle est entrée, immédiatement après cet entretien, dans un état dépressif et a été placée par son médecin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403506_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
ne prive pas l'intéressée d'une garantie ; en tout état de cause, le dossier a été transmis au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui a émis un avis favorable à la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision née le 31 mai 2025 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202061_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un courriel du 25 octobre 2021, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a informé la société que certaines de ses formations n'étaient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413698_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un courrier du 23 février 2024, le centre de santé médico-dentaire Pépinière a présenté ses observations au directeur de la CPAM.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301215_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602453_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’urgence résultant d’une atteinte grave et immédiate à l’activité économique des moniteurs guides de pêche causée par l’interdiction de remise à l’eau des silures péchés n’est pas établie par le requérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par un courrier du 25 juin 2021, le directeur du CHI a informé M. B qu'il mettait fin à cette mesure.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203645_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En tout état de cause, la mise en demeure de payer du 16 août 2021, qui fait également référence à la mise en recouvrement des impositions en cause et qui a été notifiée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101681_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il en constate l'exécution. () II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403187_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision conjointe du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère et de la directrice générale de la sécurité sociale agricole
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316884_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette décision lui cause un préjudice grave et immédiat sur sa situation administrative puisqu'elle ne peut poursuivre sa formation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301872_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414140_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du 17 avril 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500309_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une décision du 29 octobre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a informé M.
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