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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (3)
DTA_2101729_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100485_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
point sur ses besoins, Défense Mobilités n'a pas signé le devis établi par la SARL Esic le 4 mars 2020 dans le cadre réservé à l'Etat avec la mention " bon pour accord ", qui n'était en tout état de cause
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutenir que l'imposition supplémentaire en litige aurait dû être établie au nom de la société Gran Carlina, laquelle a au demeurant également été personnellement imposée à la suite de la remise en cause
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403222_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La demande adressée le 27 mai 2024 par l'avocat du requérant au ministre de l'intérieur tendant à obtenir la copie des décisions de retrait de points attaquées n'a pu, en tout état de cause, valablement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203133_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, ressortissant angolais né le 30 décembre 1965, a déclaré être entré en France le 22 février 2019 muni de son passeport valable du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301027_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Pour justifier de la régularité du séjour de sa mère, le requérant se borne à produire un récépissé postérieur à la décision en cause, valable du 7 février au 6 août 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301466_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2202090_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
deviennent inopérants et doivent dès lors être écartés, le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en secteur Av ayant été en tout état de cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506373_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par le mémoire susvisé du 27 juin 2025, la préfète de l'Isère a indiqué qu'elle avait exécuté l'ordonnance n°2501831, le titre de séjour en cause, valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026 ayant été fabriqué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, né le 10 décembre 1966 au Maroc, de nationalité marocaine, est titulaire d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles valable du 11 septembre 2020 au 29 juin 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
15 juillet 2019 contre l'entreprise chargée de la destruction de son véhicule, et que l'autre formulaire CERFA 15776*01 mentionnant la cession " pour destruction " du véhicule était en tout état de cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
immobilières la cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, même lorsqu'elle porte sur des terrains à bâtir lorsque les dépendances en cause
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100298_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
code général des impôts, les changements affectant les caractéristiques physiques et l'environnement doivent être pris en compte dans l'appréciation de la valeur locative du bien, ce qui n'a pas été le cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2203719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Au cas d'espèce, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Au surplus, si le requérant conteste ce choix, il ne produit pas d'éléments d'appréciation propres à le remettre en cause valablement et ne propose aucun autre terme de comparaison qui puisse être regardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-098 du 21 mai 2025, les membres d'une instance collégiale siègent en tout état de cause
Source officielle4ème chambre
DTA_2402397_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a également souligné que les pentes de talus du bassin étaient instables, et il a constaté des effondrements localisés, ce qui comporte un risque en cas d’inondation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407702_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le requérant ne conteste pas cette appréciation et ne produit aucun justificatif de sa présence sur le territoire français durant la période en cause. Ainsi, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Au demeurant, la SAS Sill Entreprises ne saurait remettre en cause valablement l'appréciation de l'expert mandaté par les services du ministère chargé de la recherche au sujet des travaux du sous-traitant
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