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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600849_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
non conformes, qu’en 2024, des grilles de certifications non conformes ont été utilisées, tandis qu’en 2025, de nombreux problèmes ont été constatés sur place, en supervision et par le jury plénier, et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404790_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'INPP ne conteste pas les non-conformités majeures relevées lors de l'audit de la formation ; - le comité de certification réuni le 16 mai 2024 a confirmé l'impartialité de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
détenteurs de la certification à la date du 1er janvier 2022, mais engagés dans la démarche, sous réserve d'avoir signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302538_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dès lors, le code de certification utilisé à tort par la société requérante lui a permis de se positionner sur une offre de formation pour laquelle elle n’était pas certifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dès lors que, d'une part, les certifications exigibles dans le cadre de la consultation, à savoir les certificats " Qualipaysage génie écologique - interventions en milieux aquatiques et en milieux terrestres
Source officielle3ème chambre
DTA_2101416_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que le refus de certifier la conformité de documents au motif de n'avoir pas " communiqué un document [sic] ou le nom de l'administration étrangère destinataire des copies certifiées conformes
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214372_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, au profit du consommateur ; elle n'est nullement transposable en droit de la formation professionnelle ; - s'agissant des dépenses non rattachables à l'activité de formation pour l'année 2020, les
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110568_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
professionnelles (RNCP) d'une certification intitulée " certificat de capacité de lecture à voix haute ".
Source officielle8e chambre
DTA_2304142_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de façon continue ou non.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
De plus, sollicités sur ce point, les services de l'OPH Creusalis ont confirmé, par deux courriels du 16 février 2024, que l’offre de l’attributaire était conforme aux exigences contenues dans les documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
une durée de trois mois pour certains de ses mobiliers à la suite du constat d'une non-conformité dans le cadre d'un essai.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
les certificats et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, de la certification intitulée " messager du transport de sang et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602999_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; le retrait de la certification pour les végétaux et produits non transformés sont sans rapport avec les manquements relevés ; de même, la durée de conversion des ovins est de six mois en vertu du point
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de conformité des consommables remanufacturés aux normes DIN 33870-, ISO 19752 et ISO 24711/24712 ; ce certificat, qui devait être traduit en français, ne pouvait être un simple document interne non certifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304163_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a confirmé la délibération du jury du diplôme d’Etat de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L.642-30 du même code : " L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la marque NF sur certains produits concernés par un test de non-conformité, la remise en activité de son certificat a pris du retard sur son site internet, ne saurait lui être opposée ; - elle n'a
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402838_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les entreprises qui réalisent de tels travaux doivent détenir une certification, délivrée par un organisme de certification, attestant de la formation de leurs salariés à la prévention de ces risques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212334_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués
Source officiellePage 1 sur 1868