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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
des parts sociales de la société Trebla Zolcar.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512762_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la cession de part sociales détenues par l'association " Les Amis de Tribune Socialistes " (ATS) dans la société civile immobilières (SCI) du 40 rue de Malte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105991_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1865 du même code, alors en vigueur : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des sceaux, ministre de la justice. / Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Si la société
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300159_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2022 et notamment en ce que l'administration a décidé de retenir l'acte soumis à enregistrement ; 4) d'annuler la décision du 22 août 2022 en ce que l'administration a décidé de solliciter l'acte de cession
Source officielle5ème chambre
DTA_2007136_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte, également, de l'instruction, en particulier des statuts mis à jour suite à la cession de parts sociales du 30 mai 2012 et de l'acte de cession de parts sociales daté du 30 mai 2012, entre la
Source officielle4ème chambre
DTA_2101783_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, moins encore sous le libellé de " cession de parts sociales " dès lors qu'il est constant qu'aucune cession de parts n'avait été matériellement réalisée, qui aurait eu pour finalité de neutraliser, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des parts sociales ; le protocole de cession entre les sociétés requérantes a pour objet la cession de parts sociales et non la cession du terrain objet du permis de construire ; - s'agissant de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2102408_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que la cession des parts sociales de la société MYDIR n'a entrainé aucune plus-value, dès lors que le montant de cette cession a couvert uniquement la valeur des parts cédées et permis de rembourser
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
à la société qu'il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, de vérifier l'honorabilité de ce dernier et, le cas échéant, de refuser d'approuver la cession de parts sociales et partant, l'éventuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
généralisée, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications, fixant le prix de cession des quinze parts sociales numérotées 1 à 15 de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte de cession de parts sociales du 28 décembre 2020, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601190_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... informe le tribunal du litige l’opposant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales au sujet de l’enregistrement de cessions de parts sociales de la société civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette somme caractérise un gain, réalisé lors de la cession des parts sociales que M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600789_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des parts sociales adressées au parquet général en date du 12 septembre 2025 ; il méconnaît de manière grave et immédiate leur droit de détenir et de céder du capital social au sein d’une société et porte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300099_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale de 3% et du prélèvement auxquels elle a été assujettie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114076_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le service a également estimé que la société XCF Immobilier était en réalité intervenue dans la négociation des termes, prix et conditions de la cession des parts sociales de la SAS Fleury Immo réalisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B lors de la cession des parts sociales qu'il détenait au sein de la SCP doivent être incluses dans la base de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux. 17.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
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