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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle a été également assujettie au prélèvement sur les plus-values de cession immobilières prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant total, en droits et pénalités de 2 373
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pas un contrat de cession de patientèle mais une convention de cabinet groupé, qui n'a engendré aucun prix de cession d'un quelconque actif en raison des termes de son article 18 ; - l'avenant du 18
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévue par l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article R. 193-1 du même livre dispose que : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleChambre 2
DTA_2001901_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la cession litigieuse porte sur un volume important de 34% des parts de sociétés, représentant la minorité de blocage au sein de cette entité.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121631_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que BpiFrance a notifié les bordereaux afférents à ces cessions de créances à la Caisse des dépôts et consignations avec l’interdiction prévue à l’article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203482_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des impôts et non de celui prévu par l'article 150-0 A du même code ; - elle peut ainsi prétendre aux abattements fixés par l'article 150 VC du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304459_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Estimant que ce bien était placé sous le régime d'exonération prévu, pour les résidences principales, par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, s'agissant de la plus-value
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318063_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
», et bénéficié à ce titre de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102003_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement () ". 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116761_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors qu'il a bénéficié, lors de l'acquisition des titres, de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 293 B du code général des impôts, le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excédant pas 34 900 euros ; -les pénalités de 80 %
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
FUNÉRAIRES du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217516_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par une déclaration rectificative, elle a sollicité en juin 2021 le bénéfice des abattements prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204974_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
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