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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1908158_20230622
22 juin 2023
des rémunérations occultes ; - il n'a pas appréhendé le chèque du 31 juillet 2015, d'un montant de 815 euros, lequel a été versé à un bénéficiaire à Alger comme l'indique le talon du chéquier ; -
2ème Chambre
DTA_2201520_20240417
17 avril 2024
A, à cette date ancien salarié et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, à savoir celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.
DTA_2201518_20240417
A, à cette date ancien salarié de l'entreprise et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, et notamment de celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.
Magistrat Fraisseix
DTA_2307600_20240129
29 janvier 2024
taxe d'habitation est établie ;/ 2° Le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article R. 124-1 ;/3° L'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi
Magistrat Crandal
DTA_2108134_20230206
6 février 2023
7ème chambre
DTA_2101577_20230411
11 avril 2023
C B selon laquelle les sommes issues de mandat cash lui ont été remises, ne l'a pas considéré comme bénéficiaire des distributions, en sa qualité de gérant et maître de l'affaire et n'a pas rectifié son
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
de certains chèques établis par la société requérante et les noms des personnes à l'origine des factures comptabilisées.
DTA_1908150_20230622
de chaque bénéficiaire à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) sans réfaction, abattement, ni crédit d'impôt et après application, conformément aux dispositions
DTA_1908151_20230622
DTA_1908157_20230622
DTA_1908163_20230622
DTA_1908156_20230622
6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
A supposer que l'administration fiscale ait entendu présenter des conclusions aux fins de non-lieu à hauteur de la remise accordée, celles-ci doivent être rejetées.
3ème Chambre
DTA_2403833_20251204
4 décembre 2025
d'habitation est établie ; / 2° Le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article R. 124-1 ; / (…) ; 5° L'identifiant fiscal national individuel des contribuables
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002570_20221103
3 novembre 2022
énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée
CHAMBRE 3
DTA_2202160_20240402
2 avril 2024
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement ().
Présidente Bader-Koza
DTA_2102864_20231026
26 octobre 2023
énergie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 24 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de l'admettre en qualité de bénéficiaire du chèque énergie
5ème Chambre
DTA_2106495_20231121
21 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202861_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que le requérant n'apporte aucun élément complémentaire à ceux pris en compte par l'administration fiscale pour l'exclure de la liste des bénéficiaires du chèque énergie, notamment celui
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