de documents administratifs, et d'enjoindre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique de lui communiquer les documents sollicités et, d'autre part, de condamner la chambre

La Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que : - M.

des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des

au titre du préjudice matériel subi ainsi que la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault la somme de 2 000

la chambre des métiers et de l'artisanat ; - à supposer-même que le président de la chambre des métiers et de l'artisanat soit incompétent pour conclure une transaction, la décision du 22 février 2021

En raison de la suppression de son poste qui est intervenue le 1er janvier 2021, par suite de la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de la chambre de métiers

Mme A B est agent titulaire de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie.

chambres de métiers dispose que : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi

formées par elle en prothésie ongulaire à compter du 1er janvier 2017, au motif qu’elles ne justifieraient pas d’une qualification professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers

de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut

à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres

Auvergne Rhône-Alpes a prononcé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761

Vu : - la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers ; -

à la possibilité d'être titularisée à l'issue de son stage probatoire ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique au titre des dispositions

son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

Par des mémoires en défense enregistrés entre le 18 février 2020, et le 7 mars 2022, la Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie représentée par Me Bernot, puis la Chambre de métiers et de

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’artisanat : « Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements

de droit public) () des chambres de métiers et de l'artisanat de région () ".

et de son éviction irrégulière, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de