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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200386_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que son domicile familial est éloigné de plus de 250 kilomètres de son lieu d'études et qu'il avait droit à ce point de charge supplémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
en place la filière de traitement des biodéchets sur le territoire de la CCPEVA : 27 832 euros HT, - au titre des charges supplémentaires de carburants pour collecter les 30% d'eaux parasites : 7 367
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'exploitation supplémentaires inhérentes au manque de précision et de fiabilité des " données du service " ; - elle subit des charges supplémentaires de personnel pour collecter quotidiennement 30%
Source officielle1ère chambre
DTA_2102292_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, et alors que la distance entre le domicile familial et le lieu de l'établissement d'inscription à la rentrée 2021-2022 lui ont permis d'obtenir un point de charge supplémentaire, 7 points de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406505_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : l'exécution de la décision contestée a pour effet de séparer sa famille et de laisser sa jeune fille isolée en Algérie ; il devra assumer des charges
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420975_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il aurait dû, en raison de sa situation de handicap, bénéficier des quatre points de charges supplémentaires prévus par
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
son loyer n'a pas été réduit dès lors qu'il n'occupait plus l'appartement ; - le propriétaire n'a pas fait de contrat de location, ni d'état des lieux, ni de quittances de loyers, a réclamé des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2207037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
cas échéant, des charges supplémentaires directement provoquées par l'interruption de son activité.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513924_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507790_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
revenus modestes ne suffisent déjà pas à couvrir la totalité de ses frais de formation et de vie quotidienne ; - Mme D... travaille à mi-temps, ce qui ne lui permet pas de faire face à une telle charge
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2209459_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
réduit auquel elle a droit en tant que bénéficiaire de la complémentaire solidaire l'oblige à payer 18 euros par mois, alors que sa situation financière et familiale ne permet pas de supporter cette charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406829_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
solidairement le syndicat mixte Tisseo Collectivités SMTCAT et la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine à verser à la société Agenium Group la somme de 424.000 euros au titre des loyers et charges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206411_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, des charges supplémentaires provoquées par l'interruption de son activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314702_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
erreur d'appréciation dès lors que l'autorité consulaire n'établit pas sa volonté de détourner l'objet du visa ; il dispose d'une attestation de virement irrévocable de 700 euros mensuels, une prise en charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001388_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B demande que des charges supplémentaires par rapport à celles initialement admises dans le cadre des opérations de contrôle soient déduites du bénéfice imposable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient qu'elle a droit à un point de charge supplémentaire dès lors qu'elle vit en zone rurale montagneuse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208506_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
au titre de la perte de recettes induite par les fautes contractuelles de l'autorité délégante, de la condamner à lui verser une indemnité d'un montant de 128 488 euros HT au titre des charges
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204560_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
au titre de la perte de recettes induite par les fautes contractuelles de l'autorité délégante, de la condamner à lui verser une indemnité d'un montant de 149 833 euros HT au titre des charges
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102280_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du département et n'assure pas la compensation intégrale des charges supplémentaires que les revalorisations successives du RSA ont fait peser sur les départements ; - il méconnait les principes constitutionnels
Source officiellePage 1 sur 1488