Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100052_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'établissement. 3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403061_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites
Source officielleChambre 3
DTA_2100521_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100650_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de placement en cellule disciplinaire, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer
Source officielle8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette commission comprend, outre le chef d'établissement ou son délégué, un président, deux membres du personnel de surveillance dont un appartenant au grade de surveillant.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004554_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201444_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
pas que le chef d'établissement à contrôlé l'opportunité et la régularité du placement préventif en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de la circulaire du 9 juin 2011 ; - la décision
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305079_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C, officier, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d'engagement des poursuites disciplinaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2003436_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites
Source officielle7éme chambre
DTA_2109028_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307371_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002359_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'établissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100295_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Celui-ci s'est vu accorder, par une décision du 1er juillet 2020 de la cheffe d'établissement régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre du 3 juillet 2020, une
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305078_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208870_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. "
Source officiellePage 1 sur 810