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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503911_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs, de changer la forme de la chose
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203509_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'urgence est ici caractérisée par la nouvelle convention d'occupation précaire conclue avec un nouveau prestataire et l'obligation pour la commune de lui délivrer la chose louée, pleine et entière en
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2113329_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que la requérante et sa famille n'ont pas usé raisonnablement de la chose louée auprès du bailleur social et que son recours est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2025 par laquelle la préfète de la Savoie a décidé d’accorder le concours de la force publique, à compter du 19 août 2025, afin de procéder à leur expulsion et à celle de tous les occupants de leur logement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300360_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors que ces choses louées dans le bail à construction et dans les baux commerciaux diffèrent, la SCI La Papete, propriétaire des locaux commerciaux ainsi qu’il l’a été dit au point précédent, ne peut
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la même loi : " Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1722 du code civil : " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
sur des pratiques commerciales trompeuses relatives au montant des honoraires et aux informations exigées des candidats à la location, ainsi que sur la pratique d'une indemnité d'immobilisation du logement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - le logement situé 40 quai Louis Blériot dans le 16ème arrondissement n’était pas la résidence principale des parents du requérant au 1er janvier 2022 ; - le contrat de prêt à
Source officielle2ème chambre
DTA_2201890_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
personnel dès lors qu'il a pour projet de créer une société de transport de marchandises ; - il a loué un appartement pour accueillir sa famille.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’indu d’allocation de logement familial : 4.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2013170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C les indus litigieux, la CAF a considéré que le formulaire " enfants en résidence alternée, déclaration et choix des parents ", daté du 8 juillet 2019, qui désignait M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508890_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dénommé HUDA CPCV de Garges-lès-Gonesse, situé 7, rue Louis Choix à Garges-lès-Gonesse (95140). 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dénommé HUDA CPCV, situé 7, rue Louis Choix à Garges-lès-Gonesse (95140). 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 28 septembre 2006, la SCI Saint-Louis a sollicité, auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), une subvention en vue de réhabiliter trois logements locatifs situés à Saumur (Maine-et-Loire).
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'ENS oppose l'autorité de la chose jugée par le tribunal aux conclusions tendant, notamment, à sa condamnation à réparer les préjudices résultant d'un harcèlement moral. 8.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504083_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; - que le maire de Rochefort-du-Gard ne prend pas les mesures permettant de remédier à l’insalubrité des logements communaux et à la pollution de l’eau potable de cette commune ; - que les
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