AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, alors maire de la commune de Bolbec, a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel du Havre à l'audience du 24 septembre 2020 pour atteinte au secret ou suppression de correspondance
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
plainte simple, puis d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Draguignan ou bien d'une citation directe devant le tribunal correctionnel
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