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49 résultats pour « citation directe devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2200368_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A, alors maire de la commune de Bolbec, a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel du Havre à l'audience du 24 septembre 2020 pour atteinte au secret ou suppression de correspondance

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

plainte simple, puis d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Draguignan ou bien d'une citation directe devant le tribunal correctionnel

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

C, actuellement directeur de cabinet, est également cité par Monsieur le procureur de la République de Toulon à comparaître devant le tribunal correctionnel " pour avoir, à La Seyne sur Mer entre le 1er

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TA

4ème chambre

DTA_2401641_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Après avoir assigné devant le tribunal correctionnel de Bordeaux le chef de la police municipale de la commune de Lacanau le 19 juillet 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307668_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

C fait valoir que par un procès-verbal de signification établi le 1er juin 2022 il a cité à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Cayenne l'ancien directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

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TA

3ème chambre

DTA_2106710_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le 16 avril 2021, Mme A M, maire de Chevreuse, s'est vue signifier, par huissier de justice, une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Versailles à la requête des associations " Sauvons

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TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., que l’administration fiscale s’est fondée, pour établir les rectifications en litige, sur les pièces de la procédure pénale dont le requérant a fait l’objet devant le tribunal correctionnel de Limoges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., que l’administration fiscale s’est fondée, pour établir les rectifications en litige, sur les pièces de la procédure pénale dont le requérant a fait l’objet devant le tribunal correctionnel de Limoges

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TA

1ère chambre

DTA_2301114_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

directe, à l’encontre de la SAS Les Sartières devant le tribunal correctionnel de La Rochelle pour infractions à la règlementation d’urbanisme concernant les aménagements du camping, sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401630_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit fournir cette preuve devant le tribunal correctionnel de Lyon dans le cadre de sa citation directe dont la première audience

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219832_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B C, représenté par Me Mouldaïa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 de rejet de son opposition à mise en demeure de payer et à saisie administrative à tiers détenteur,

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TA

6ème Chambre

DTA_2200360_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A F, représenté Me Péquignot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de mettre fin

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devant le tribunal correctionnel et y répandre sa vindicte et son animosité à l’égard de l’UHA ; qu’il est d’autant plus à craindre qu’il commette un trouble à l’ordre public qu’il a écrit à la directrice

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TA

4ème Chambre

DTA_2012164_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

au ministre de lui rembourser la totalité des frais engagés dans le cadre de la procédure menée devant le tribunal correctionnel de Paris et de toute autre procédure ; 4°) de mettre à la charge de

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TA

Chambre 3

DTA_2302807_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par un jugement n° 1801406 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande de protection fonctionnelle au titre du

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TA

Chambre 3

DTA_2301402_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par un jugement n° 1801406 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande de protection fonctionnelle au titre du

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TA

4ème chambre

DTA_2218418_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’une citation directe en diffamation publique devant le tribunal judiciaire de Paris introduite par le requérant.

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TA

Chambre 3

DTA_2302803_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

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TA

Chambre 3

DTA_2301403_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

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TA

Chambre 3

DTA_2301404_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

Source officielle