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12 050 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302897_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article 20 du contrat propre au lot GC04 du marché public relatif au projet de prolongement de la ligne 14 jusqu'à l'Aéroport d'Orly, et ayant trait à la clause attributive de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210344_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de services (CCCG-PS), lesquels prévoient une clause attributive de compétence territoriale au profit des juridictions de Paris concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés conclus par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500313_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article 23.5 relatif à la clause attributive de juridiction de l'article 23 relatif à la résolution des litiges dudit contrat stipule que " Tout litige au sujet duquel aucun règlement à l'amiable n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505409_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par conséquent, et dès lors qu'il n'est pas établi que ce contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l'article R. 312-11 précité, il y a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602440_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conséquent, et dès lors qu’il n’est ni établi ni allégué que le contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l’article R. 312-11 précité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602881_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conséquent, et dès lors qu’il n’est ni établi ni allégué que le contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l’article R. 312-11 précité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202665_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente en vertu d'une clause attributive de compétence de la convention d'occupation précaire ; - sa requête est recevable dès lors que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302791_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 13 du contrat de cession relatif à l'organisation du spectacle " La folie des années 80 " et ayant trait à la clause attributive de compétence en cas de litige : " En cas de litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304872_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Toulouse, cette stipulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500258_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cependant, l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige stipule : " Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304871_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Toulouse, cette stipulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400254_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aucun intérêt public ne fait obstacle à l'application de cette clause attributive de compétence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308200_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

oppose, la requête présentée par les sociétés Dakao et Dakao Gares relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Paris, en vertu de la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505415_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

outre et surtout, il avait déjà saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Versailles par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 2508862, son contrat de travail contenant une clause

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203169_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

application des articles 6 et 1111-3 du code de la commande publique, des marchés publics de fourniture et, par suite, des contrats administratifs par détermination de la loi et, d'autre part, que la clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008413_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

exécutoires émis en vue du recouvrement de la créance en litige relève du droit privé et de la compétence des juridictions judiciaires, ainsi d'ailleurs que le prévoit sa dernière stipulation intitulée " clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323926_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si l'article 13.2 du cahier des clauses administratives particulières comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Paris ainsi que le permettent les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De convention expresse entre les parties, cette clause attributive s’appliquera en cas de référé. » Il est constant que la maison d’arrêt de Sarreguemines, établissement de l’administration pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505467_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

convention, occupante sans droit ni titre d’une dépendance du domaine privé de la commune d’Avignon, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que cette convention comportait une clause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002118_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'appréciation dès lors qu'elle travaille non pas en tant qu'agent consulaire au sein du consulat du Mali mais en tant que personnel administratif de droit local français, son contrat ne prévoyant pas de clause

Source officielle

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